Amendement n° AS998
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les conseils départementaux de déléguer l'orientation des bénéficiaires du RSA à France Travail, réservant cette compétence aux seuls départements.
Intention : Protéger la qualité du diagnostic d'orientation des allocataires du RSA en empêchant la délégation à un opérateur (France Travail) jugé incompétent en matière sociale, afin de conserver aux départements une maîtrise que l'auteur estime nécessaire pour un service cohérent et adapté.
L'article visé autorise les présidents de conseils départementaux à déléguer à France Travail (ex-Pôle emploi) la responsabilité d'orienter les bénéficiaires du RSA. L'amendement rejette cette délégation, craignant que France Travail, spécialisée dans l'emploi, ne dispose pas de compétences suffisantes en matière sociale pour conduire un diagnostic socio-professionnel de qualité. Il s'agit donc de préserver la mainmise des départements sur cette orientation, qui exige selon l'auteur une dimension sociale que seules les structures départementales maîtrisent.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA.
Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer cette compétence à Pôle emploi (ou France Travail).
Or Pôle emploi n'a pas de compétence en matière sociale. Se pose donc la question, le cas échéant, d’un diagnostic socio-professionnel de qualité.
Cet amendement prévoit donc de ne pas laisser l'orientation des bénéficiaires du RSA à la main de France travail (Pôle emploi) et de maintenir cette compétence auprès des départements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).