Amendement n° AS997
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire auprès de France Travail seulement les jeunes des Missions Locales en recherche d'emploi, non tous les accompagnés.
Intention : Protéger l'autonomie opérationnelle des Missions Locales et la diversité de leurs missions en évitant une assimilation administrative automatique de tous leurs accompagnés à des demandeurs d'emploi.
L'article premier prévoyait l'inscription automatique de tous les jeunes accompagnés par les Missions Locales auprès de France Travail en tant que demandeurs d'emploi. Or les Missions Locales ont un mandat bien plus large : prévention du décrochage scolaire, appuis à la reprise d'études, accompagnement de jeunes déjà en emploi, accès au logement, mobilité, santé, culture. Cet amendement, co-construit avec le réseau des Missions Locales, introduit un filtre : seuls les jeunes « en recherche d'emploi » seront inscrits auprès de France Travail. Cela préserve l'autonomie des Missions Locales et évite de transformer tous leurs accompagnés en demandeurs d'emploi administratifs, ce qui aurait pu compromettre des parcours de formation ou d'insertion non strictement orientés vers l'emploi immédiat.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont accompagnés par les Missions Locales ne sont pas nécessairement en recherche d’emploi.
Les Missions Locales travaillent à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d’études.
Elles accompagnent aussi des jeunes en emploi, apportent des appuis ponctuels et animent des dispositifs locaux qui n’ont pas tous pour finalité première l’emploi : logement, mobilité, santé, accès à la culture, etc.
Cet amendement, préparé avec le réseau des missions locales, propose donc de préciser dans le texte que seuls les jeunes accompagnés par les Missions Locales et « en recherche d’emploi » seront inscrits en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’opérateur France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).