Amendement n° AS996
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
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Supprime l'inscription automatique des conjoints de bénéficiaires du RSA à France Travail pour préserver leur liberté de choix.
Intention : Protéger la liberté individuelle et la situation particulière des membres du foyer contre une obligation de recherche d'emploi imposée par le statut de l'allocataire.
L'amendement visait à rompre le lien automatique entre la composition du foyer (critère de calcul du RSA) et le statut de demandeur d'emploi. En proposant de supprimer cette inscription d'office, les auteurs cherchaient à éviter que des personnes n'ayant pas la disponibilité réelle pour travailler (aidants, agriculteurs, etc.) ne soient assujetties aux obligations et aux sanctions liées à la recherche d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de lier strictement la perception de l'aide sociale à une obligation de recherche d'emploi pour l'ensemble du foyer, transformant le conjoint en un acteur de la lutte contre l'inactivité, indépendamment de sa situation réelle.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
L’argument du calcul du RSA sur la base des revenus du foyer ne peut suffire à expliquer cette inscription automatique qui suscite de nombreuses interrogations.
L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesure où elle semble, potentiellement, remettre en cause la liberté de chercher ou non un emploi (libre choix d’être ou non sur le marché du travail).
Aucune démarche de la part du conjoint n’est demandée, elle pourrait même se faire contre son gré. Aucune prise en compte de la situation personnelle du conjoint n’est requise : qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures par semaine. Ces personnes ne sont pas immédiatement disponibles pour chercher un emploi, et se verraient toutefois inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
C’est pourtant sur cet engagement des personnes à être disponible pour occuper un emploi que sont fondées les sanctions si la personne refuse des propositions d’emploi.
L’inscription automatique du conjoint risque également d’accroître le non-recours et le renoncement au RSA.
Aussi il est proposé de supprimer l’inscription automatique des conjoints des bénéficiaires du RSA à la liste des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).