Amendement n° AS995
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par la faute d’un de ces organismes. À cette réparation s’ajoute un montant forfaitaire de 10 % de la somme restituée au titre des réparations, dans une limite de 4 000 euros. »
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Créer un droit à indemnisation pour les personnes victimes d'erreurs de Pôle emploi (versements indus, documents perdus, etc.), au-delà de la simple réparation du droit.
Intention : Protéger les usagers du service public de l'emploi contre les conséquences irréversibles des erreurs administratives en leur accordant réparation financière des préjudices subis, pas seulement la correction formelle du droit.
L'amendement vise à inscrire dans le code du travail une obligation de réparer les préjudices matériels causés par les erreurs administratives des organismes de service public de l'emploi. Au-delà de la correction du droit (remboursement du trop-perçu ou régularisation), il s'agit de compenser les dommages collatéraux (frais bancaires, restrictions budgétaires, privations sociales) subis pendant la période d'erreur. L'exemple du rapport du médiateur (Pôle emploi notifiant un trop-perçu de 33 952 € à une personne SDF suite à une erreur administrative) illustre le caractère systématique et grave de ces dysfonctionnements. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, la reconnaissance que l'État commet des erreurs ; de l'autre, la réticence à institutionnaliser une indemnisation des préjudices, probablement pour des raisons budgétaires ou par crainte d'ouvrir un droit contentieux massif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent inscrire un cadre légal de réparation des préjudices pouvant être causés par les organismes participant au service public de l’emploi.
« À la suite d’une erreur d’attribution d’une attestation employeur, sur le compte d’une autre personne, Pôle emploi [notifie à M. R] un trop-perçu de 33 952,88 euros. Monsieur R. était SDF à ce moment-là. » » Rapport du médiateur Pôle emploi 2022, p. 62.
Parfois, une institution commet une erreur. Versement insuffisant, document perdu, exigence irrationnelle, traitement en retard des informations… Beaucoup de raisons peuvent être invoquées. Une panne, une erreur humaine, un dispositif défaillant, une situation jamais vue auparavant.
Quoiqu’il en soit, les victimes de telles erreurs doivent être systématiquement réintroduites dans leurs droits, comme aujourd’hui, mais aussi indemnisées. Car un préjudice cause des privations matérielles (les prélèvements bancaires refusés entraînent des frais supplémentaires, on ne sort plus, on arrête le sport des enfants, on cesse de voir ses amis… en attendant d’avoir gain de cause) et il s’agit de les rattraper a posteriori.
C’est le sens du présent amendement, qui accorde une légère somme en réparation du préjudice aux personnes livrées à la vindicte, accusées de fraude ou indûment privées de leur argent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).