Amendement n° AS994
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en relation avec le service public de l’emploi sont informées sans délai des décisions individuelles favorables ou défavorables qui les concernent. Les décisions individuelles prises par les organismes participant au service public de l’emploi sont notifiées et motivées. Les motivations exigées sont écrites et comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »
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Oblige l'administration à motiver toute décision concernant les demandeurs d'emploi pour réduire les tensions et l'opacité.
Intention : Renforcer la transparence de l'action administrative pour protéger tant les droits des usagers que la sécurité physique des agents face à l'arbitraire perçu.
L'amendement vise à transformer une pratique administrative souvent implicite en une obligation légale de transparence. En imposant la notification et la motivation systématique des décisions (qu'elles soient favorables ou défavorables), l'auteur cherche à rompre le sentiment d'arbitraire ressenti par les usagers. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, oppose une vision de l'efficacité administrative (souvent basée sur la rapidité ou la gestion de flux) à une vision de la protection des droits et de la paix sociale : la motivation n'est pas ici une simple formalité juridique, mais un outil de régulation des conflits physiques et psychologiques au sein des agences d'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent d’inscrire dans le code du travail l’obligation de notification et de motivation des décisions favorables ou défavorables concernant les demandeurs d’emploi.
La motivation des décisions est un principe général du Droit. Son application ne saurait être limitée.
L’absence de motivation en fait et en droit peut générer des situations de tension extrême auprès d’un public économiquement fragilisé.
Ne serait-ce qu’en Haute-Garonne : la semaine dernière, plus de dix tentatives d’intimidation, menaces d’agression physique ou menaces de suicide ont été observées aux guichets de l’agence Saint-Jean à celle de Blagnac. Un usager a même menacé de mort des agents à Bellefontaine en mai. Dans ce cadre, les agences d’Occitanie sont équipées à 22 % de vidéosurveillance et recrutent même des « gestionnaires de conflit » pour accompagner les demandeurs d’emploi dans la gestion de leur « charge émotionnelle » !
Il y a urgence nationale : au cours de l’année 2022, près de 14 192 incivilités et agressions ont été recensées par les agents de Pôle emploi.
Quelles sont les causes de ces violences ? D’une part, la baisse artificielle des chiffres du chômage en radiant un maximum d’allocataires - 50 000 en 2022, pic historique. D’autre part, l’absence de transparence dans la décision.
C’est ce dernier point que propose de résoudre le présent amendement, afin de garantir la sûreté du personnel du service public de l’emploi. Il fera baisser la tension, via une communication rapide de décisions rigoureusement motivées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).