Amendement n° AS993
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à la liste des demandeurs d'emploi, car elle ignore leur diversité de profils et situations.
Intention : Préserver le RSA comme allocation de subsistance inconditionnelle plutôt que comme mécanisme d'activation obligatoire, en laissant à l'accompagnement social la décision d'inscrire ou non chaque bénéficiaire selon son situation réelle.
L'amendement conteste la présomption que tous les bénéficiaires du RSA sont disponibles pour chercher un emploi immédiatement. Or, 30 % sont en situation de handicap, certains souffrent de problèmes aigus de logement, de santé, de stabilité familiale, et d'autres sont déjà en emploi précaire (travailleurs indépendants). L'inscription automatique transforme le RSA d'allocation de subsistance en dispositif de retour à l'emploi, alors que l'accompagnement efficace exige une approche individualisée sur le long terme. Cette obligation risque de générer méfiance et non-recours au lieu d'insérer. Le cœur du débat : la logique de la loi assimile-t-elle le RSA à un tremplin emploi ou à une solidarité inconditionnelle ? L'amendement défend la seconde vision ; le texte initial présume la première.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à la liste des demandeurs d’emploi.
En effet, les bénéficiaires du RSA ne sont pas toujours immédiatement disponibles pour chercher un emploi. Certains sont en grande difficulté sociale, ont des problèmes de logement, de santé, des difficultés familiales ... 30 % d’entre eux sont en situation de handicap sans être reconnus comme tels. Leur profil et leurs difficultés ne permettent pas toujours un retour à l’emploi immédiat. Aussi les inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi de manière automatique n’a pas de sens.
Cette logique participe à considérer le RSA comme une allocation de retour à l’emploi, et non plus comme une allocation de subsistance évitant le basculement dans l’extrême pauvreté.
C’est aussi oublier l’extrême diversité des bénéficiaires du RSA : certains sont déjà en emploi (artisans, commerçants, agriculteurs ...) et voient leurs faibles revenus compléter par cette allocation différentielle.
L’accompagnement de certains bénéficiaires du RSA doit être amélioré pour permettre une réinsertion sociale et professionnelle rapide ; mais celui-ci nécessite d’être pensé au cas par cas, sur le temps long ; ce qui n’est pas compatible avec une inscription indifférenciée et automatique sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette obligation pourrait au contraire être vue comme une contrainte, et susciter défiance et non-recours, à rebours de l’objectif poursuivi de ne laisser personne au bord du chemin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).