Amendement n° AS992
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique sur la liste des demandeurs d'emploi de publics hétérogènes (RSA, handicap, jeunes) : débat entre logique unifiée d'accompagnement et respect du caractère volontaire de la recherche d'emploi.
Intention : Préserver le caractère volontaire de l'inscription comme demandeur d'emploi et éviter la confusion entre publics en recherche active d'emploi et publics en insertion sociale, jugés incompatibles dans un même fichier centralisé.
L'amendement s'oppose au principe d'inscription automatique et consolidée de plusieurs publics distincts (demandeurs d'emploi, bénéficiaires RSA, personnes handicapées, jeunes) dans un même fichier France Travail. L'auteur argue que cette fusionnation ignore les différences de profils et de besoins : certains bénéficiaires du RSA ne sont pas en recherche active d'emploi, 30% présentent des situations de handicap non reconnues, des jeunes suivis par les missions locales poursuivent d'autres objectifs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi une approche unifiée d'accompagnement et de traçabilité, malgré les risques de confusion signalés entre « demandeurs d'emploi » au sens strict (immédiatement disponibles) et personnes en parcours d'insertion. Cette tension révèle que la loi privilégie l'efficacité du suivi et de l'activation sur le respect strict du caractère volontaire de l'inscription prévu par le code du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui prévoit notamment l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes en situation de handicap sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi ou encore de tous les jeunes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales.
Les auteurs du présent amendement ne perçoivent pas l’utilité d’inscrire sur un même fichier des publics aux profils très différents, et aux besoins d’accompagnement très différents.
Par ailleurs, la logique d’obligation va à l’encontre du code du travail qui dispose que la recherche d’emploi est un acte volontaire. L’article l’article L. 5411‑1 « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi ». Les dispositions de l’article 1er rompent avec la recherche d’emploi pensée comme un acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques en cas de manquements.
L’automaticité de l’inscription va en outre à l’encontre de l’attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque personne. Le présent article entraine une confusion entre les personnes immédiatement disponibles pour trouver un emploi, qui font partie des demandeurs d’emploi ; et d’autres personnes aux profils différents, qui ont besoin d’un accompagnement social, qui ont des problèmes de santé, qui sont très éloignées de l’emploi pour différentes raisons, et qui ne peuvent pas (parfois temporairement) être considérées comme immédiatement disponibles.
Certains bénéficiaires du RSA ne sont pas immédiatement disponibles. 30 % sont en situation de handicap mais ne sont pas reconnus comme tels (selon la DREES). Certains jeunes suivis par les missions locales ne sont pas en recherche d’emploi mais viennent pour d’autres problématiques ...
Cette inscription automatique risque par ailleurs d’entrainer un renforcement du non recours aux aides sociales.
Aussi, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de publics aux profils très différents n’a pas de sens, et ne garantit pas que ces derniers bénéficieront d’un accompagnement adapté. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).