Amendement n° AS980
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑1. – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés de la personne de leur choix lors de tout entretien avec les organismes participant au service public de l’emploi. »
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Autorise un tiers de son choix à accompagner le demandeur d'emploi en entretien, pour contrer l'asymétrie de pouvoir face à l'administration.
Intention : Renforcer la défense des droits et le soutien psychologique des usagers en brisant l'isolement de l'entretien individuel, face à une administration dont la charge de travail réduirait la qualité de l'information.
L'amendement visait à transformer la nature de l'entretien de suivi de l'emploi en y introduisant une dimension de protection des droits et de soutien psychologique. En proposant de 'sanctuariser' la présence d'un tiers, l'auteur cherche à rompre l'isolement du demandeur d'emploi face à une administration perçue comme de plus en plus contrainte par des impératifs de productivité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'entretien comme un espace strictement bilatéral entre l'agent et l'usager, refusant ainsi de reconnaître l'accompagnement par un tiers comme un droit procédural nécessaire à l'équilibre des échanges.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent de sanctuariser le droit à l’accompagnement de tout demandeur d’emploi par un tiers de son choix lors des entretiens réalisés auprès des organismes du service public de l’emploi.
La privation d’emploi est un moment particulièrement violent de l’existence. S’ajoute à cela une forte complexité des procédures et des droits. En outre, les logiques de casse du service public de l’emploi ont augmenté la charge de travail des agents de pôle emploi de façon considérable : le temps des rendez-vous individuels est contraint. En conséquence, il peut être difficile pour certains demandeurs d’emploi d’assimiler l’intégralité des informations fournies, et de faire valoir efficacement ses droits.
Cet amendement qui permet l’accompagnement des personnes privées d’emploi par un tiers serait une garantie non seulement d’une meilleure compréhension des décisions de pôle emploi, mais également une possibilité de soutien psychologique et matériel considérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).