Amendement n° AS979

Supprimer cet article.

Cet article 10 évacue bien rapidement la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. De fait, même s’il est vrai que des parents, et notamment des femmes, doivent réduire ou cesser leur activité professionnelle par manque de modes de garde ou en raison de leurs coûts, l’accueil de la petite enfance ne peut pas être réduit à un « frein périphérique » à l’emploi. Ainsi, cet article 10 n’envisage nullement l’accueil du jeune enfant dans la dynamique plus large des « 1000 premiers jours » ou encore au regard des questions relatives à l’égalité des chances.

Aussi, cet article 10 pose que les communes deviennent « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant » mais sans annonce de moyens. Sans également aborder la question du coût pour les familles, la question de la qualité d’accueil ou celle de l’adaptation de l’accueil aux besoins évolutifs des enfants et de leurs parents. Enfin, sans également aborder le problème de la rémunération et de l’amélioration des conditions de travail et de formation des personnels de la petite enfance.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 10.