Amendement n° AS978
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le public accompagné participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la gestion des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. »
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Impose la participation des usagers à la gestion des missions locales, opposant démocratie directe et gouvernance institutionnelle.
Intention : Institutionnaliser la démocratie participative au sein des missions locales pour transformer les usagers de simples bénéficiaires en décideurs politiques.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la gouvernance des missions locales en passant d'un modèle de services rendus à un modèle de co-gestion. En proposant d'intégrer les usagers aux instances de décision, l'auteur veut rompre avec une vision descendante de l'accompagnement social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de gestion piloté par les institutions et les partenaires institutionnels, écartant l'idée que les bénéficiaires des politiques publiques soient des acteurs de leur propre gouvernance.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent d’acter la participation des usagers à la gestion des missions locales.
Le mandat des missions locales consiste à organiser, développer et accroître la citoyenneté sociale des usagers. Ils y sont accompagnés vers plus de liberté, en prenant connaissance de leurs droits, du code du travail ou des options de formation disponibles. Mais comment les missions locales constitueraient-elles cette école de l’émancipation imaginée en 1981 sans associer le public aux grandes décisions ? Qui mieux que les usagers pourrait connaître les problématiques du quotidien, les galères et les souffrances des jeunes ?
Cet amendement résout la contradiction historique en actant la participation des usagers à la gestion des missions locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).