Amendement n° AS973
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes participant au service public de l’emploi assurent l’information et le conseil des personnes sur la nature et l’étendue de leurs droits. Ils leur prêtent concours pour l’établissement de leurs demandes. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'information et le conseil sur les droits aux missions du service public d'emploi pour protéger les usagers vulnérables.
Intention : Sanctuariser le droit à l'information pour éviter que le service public d'emploi ne devienne un simple outil de gestion de la main-d'œuvre, en protégeant les travailleurs contre les abus de leurs employeurs.
L'amendement cherche à transformer la mission du service public d'emploi : passer d'une logique de retour rapide à l'activité (logique de flux et de marché) à une logique d'accompagnement social et juridique. En proposant d'inscrire l'information sur les droits comme une mission 'fondamentale', l'auteur tente de contrebalancer l'injonction gouvernementale de réinsertion immédiate par un devoir de conseil qui permettrait aux usagers de ne pas subir seuls les ruptures de contrat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une priorité sur l'efficacité de la remise à l'emploi plutôt que sur l'accompagnement juridique des droits des travailleurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent d’introduire dans les missions fondamentales du service public d’emploi l’information et le conseil aux personnes sur l’étendue de leurs droits.
« « La semaine après mon licenciement, je ne pensais à rien d’autre, j’étais au fond du trou et j’avais des pensées noires. J’aurais aimé qu’on m’accompagne un peu, mais j’avais le sentiment que tout le monde m’engueulait » ». Christine, Blagnac, Haute-Garonne.
Comme l’indique ce propos recueilli en porte-à-porte, le service public d’emploi accueille des personnes particulièrement vulnérables. Celles-ci sont victimes de la violence du marché et des obligations silencieuses de la production, qui les licencient, mettent fin à leurs contrats, les poussent à la démission, leur imposent des ruptures conventionnelles. Après ces épisodes, parfois traumatisants, les voici accueillis par le service public d’emploi, dont le Gouvernement exige qu’il les remette sur le marché au plus vite.
Ce n’est pas digne, ni juste. Le présent amendement introduit dès lors dans les missions fondamentales du service public d’emploi l’information et le conseil aux personnes sur l’étendue de leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).