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Amendement n° AS972

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Rejeté M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) Article 4 Déposé le 14/09/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa unique de l’article L. 5311‑1 du code du travail, les mots : « demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « personnes privées d’emploi ».

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Remplace « demandeur d'emploi » par « privé d'emploi » pour transformer la perception de la recherche d'emploi.

Intention : L'auteur cherche à opérer un basculement idéologique et sémantique : il s'agit de déplacer la responsabilité de l'absence de travail de l'individu (le demandeur, acteur passif) vers la structure économique (le privé d'emploi, victime d'un manque d'offre), afin de déculpabiliser le chômeur.

Fond Impact 40/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de substituer au terme de « demandeur d’emploi » le terme de « privé d’emploi » dans le code du travail.

Les chômeurs ne font pas l’aumône sur le marché de l’emploi. Ils tentent d’avoir accès à un contrat de travail. Or, le nombre d’emplois est inférieur au nombre de chômeurs. Ces derniers sont donc arithmétiquement privés d’emploi. Le présent amendement met le code du travail en cohérence avec cette situation macroéconomique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).