Amendement n° AS971
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa unique de l’article L. 5311‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « l’accompagnement, l’information, le conseil, ».
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Réduit les missions du service public de l'emploi à l'information et l'accompagnement, délaissant l'insertion sociale.
Intention : L'auteur cherche à désengager l'État de l'obligation d'insertion sociale en limitant juridiquement le périmètre d'action du service public de l'emploi à des tâches de médiation et d'information.
L'amendement propose de substituer une définition restrictive des missions du service public de l'emploi (conseil, accompagnement, information) aux missions élargies actuellement en vigueur (accueil, orientation, accès à l'emploi, insertion sociale). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une obligation de résultat ou, du moins, une responsabilité sociale forte de l'État dans l'insertion des individus, refusant de cantonner le service public à un simple rôle de guichet d'information et de conseil technique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de clarifier les missions fondamentales du service public de l’emploi.
Le service public d’emploi a aujourd’hui quatre missions : accueillir un public, l’orienter sur le marché du travail et des prestations, faciliter son accès à un emploi et l’insérer socialement.
Ces missions sont insuffisantes sur le plan théorique et inadéquates sur le plan pratique. Il faut faire mieux, sachant que les conseillers s’y efforcent déjà, sans que la puissance publique ne les soutienne.
Cet amendement clarifie ainsi les missions : conseiller le public sur l’existant, l’accompagner vers les dispositifs, l’informer sur la base de ses requêtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).