Amendement n° AS968
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation du rapprochement Cap Emploi / Pôle Emploi avant la création de France Travail pour éviter une fusion aveugle.
Intention : Verrouiller la spécificité de l'accompagnement des personnes handicapées en empêchant une intégration institutionnelle qui ne serait pas préalablement auditée.
L'amendement tente d'imposer un temps de réflexion et de contrôle parlementaire sur l'intégration des services spécialisés pour les personnes en situation de handicap dans la nouvelle structure France Travail. En demandant un rapport préalable, l'auteur cherche à vérifier si la coopération actuelle entre Cap Emploi et Pôle Emploi est efficace ou si elle risque de diluer l'accompagnement spécifique des travailleurs handicapés dans une structure généraliste. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas ralentir la mise en œuvre de la réforme France Travail par des procédures d'évaluation intermédiaires, privilégiant la continuité du déploiement sur la prudence analytique.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicap, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi, avant l’entrée en vigueur de France Travail. En effet, le nouveau « cadre de coopération » que représente France Travail interroge sur le récent rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi. Alors que les lieux uniques d’accompagnement (LUA) ne fonctionnent que depuis début 2022, il est ici envisagé de renforcer cette dynamique sans une évaluation préalable de ce rapprochement. Cet amendement vise à répondre au besoin de cette nécessaire évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).