Amendement n° AS967
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5331‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5331‑5-1. – Les offres d’emploi incluent des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste, afin de permettre aux demandeurs d’emploi de se positionner dans des conditions adéquates à leur situation. Un décret en Conseil d’État détermine les critères et conditions d’application de cette disposition. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'affichage des conditions de travail (bruit, stress, accessibilité) pour aider les candidats à choisir.
Intention : Renforcer le droit à l'information des demandeurs d'emploi en situation de handicap en imposant une transparence totale sur l'environnement de travail, afin de prévenir l'inadaptation du poste après l'embauche.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le collectif handicap, vise à préciser que les offres d’emploi doivent être enrichies d’éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité, horaires, etc.), ainsi que des modalités éventuelles d’organisation du poste (possibilité de temps partiel, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).