Amendement n° AS961
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service public de l’emploi est gratuit. »
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Consacre la gratuité du service public de l'emploi pour contrer la privatisation par des acteurs privés.
Intention : Verrouiller juridiquement le caractère non marchand de l'emploi pour protéger les demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail contre une logique de sélection par les opérateurs privés.
L'amendement tente de sanctuariser le modèle de service public face à la montée en puissance des opérateurs privés de placement. En proposant d'inscrire la gratuité dans le Code du travail, l'auteur cherche à empêcher une dérive où la recherche de rentabilité (via l'écrémage des profils les plus faciles à placer) fragiliserait la mission d'insertion des publics les plus précaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas verrouiller juridiquement le modèle économique du service public de l'emploi, laissant ainsi la porte ouverte à une mixité de services entre public et privé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code du travail la gratuité du service public de l’emploi.
Le Service Public de l’Emploi subit depuis ces dernières années des attaques sans précédent, tant sur son fonctionnement que sur ses missions. Ces différentes politiques ont pour dénominateur commun l’insertion d’opérateurs privés de placement au sein même du Service Public de l’Emploi.
Ces opérateurs moins efficaces que le service public, qui pratiquent massivement l’écrémage (placement des chômeurs les plus proches de l’emploi pour empocher les subventions, abandon des autres), font planer la menace d’une privatisation graduelle du service public de l’Emploi. Il est donc nécessaire d’en consacrer la gratuité afin de maintenir son utilité sociale, en restant fidèle à l’esprit qui a présidé à sa création depuis les Bourses du travail.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).