Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS960

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Non soutenu M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) Article 7 Déposé le 14/09/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

L’alinéa 5 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’un emploi avec un niveau de qualification bas. Les choix de financement des formation seront désormais orientés par les « besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement ». La dimension sociale et les particularités des personnes en recherche d’emploi sont ainsi totalement supprimées. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).