Amendement n° AS956
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à encadrer le recours à des organismes privés en précisant que ceux-ci doivent être à but non lucratifs ou relever de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale. L’article 6 créé de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à de nouveaux organismes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).