Amendement n° AS954
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le retrait du droit d'avis de la Commission tripartite sur la convention État/Unédic/Pôle Emploi, pour préserver le dialogue social.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle consultatif des partenaires sociaux pour empêcher une gestion technocratique et unilatérale de la politique de l'emploi.
L'amendement s'oppose à une volonté de recentrer le pouvoir de décision sur l'État et les organismes de gestion (Unédic, Pôle Emploi) en excluant la Commission nationale de la négociation collective de la boucle décisionnelle. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de réduire l'influence des partenaires sociaux et des instances consultatives paritaires sur la gouvernance du service public de l'emploi, en privilégiant une gestion plus directe et moins concertée de la convention tripartite.
Exposé sommaire
L'alinéa 34 de l'article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. Sachant que les missions de la Commission consistent notamment à éclairer les négociations des partenaires sociaux en suivant l’évolution des salaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d’expert sur le smic, en suivant les taux d'emploi ou encore en émettant un avis sur tous les projets de lois relatifs à la règlementation autour de la négociation collective, une telle disposition apparaît comme un contre-sens et aura pour effet d'appauvrir le dialogue social et le service public de l'emploi. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 34.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).