Amendement n° AS950
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et consultation... (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la concertation au sein du Conseil national de l'emploi face à une volonté de centraliser la décision via le comité France Travail.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'influence des partenaires sociaux et des acteurs de la formation en empêchant que la gouvernance de l'emploi ne soit réduite à la seule gestion opérationnelle de France Travail.
L'amendement tentait de préserver un espace de dialogue pluripartite et décentralisé (le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) en s'opposant à la primauté de la consultation du comité national France Travail. Son rejet marque une volonté du législateur de simplifier les circuits de décision et de concentrer le pouvoir de consultation au sein d'une instance unique et plus directe (France Travail), au détriment d'une approche plus large et transversale de l'emploi et de la formation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à maintenir la concertation préalable au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui vise à nourrir les négociations relatives à la convention tripartite, tout en y associant la consultation du comité national France travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).