Amendement n° AS949
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 27.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la concertation au sein du Conseil national de l'emploi face à une simple consultation, pour préserver le poids des partenaires sociaux.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la participation des partenaires sociaux dans la définition des politiques de l'emploi pour éviter que la réforme ne serve de prétexte à une gestion purement administrative et étatique.
L'amendement s'oppose à la dégradation du processus décisionnel concernant la convention tripartite État/Pôle emploi/Unédic. En remplaçant une 'concertation' (impliquant un échange et une influence réelle) par une simple 'consultation' (acte formel sans obligation de prise en compte), le texte initial cherche à recentrer le pouvoir de définition des objectifs de l'emploi entre les mains de l'État et des organismes de gestion, au détriment des partenaires sociaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de réduire l'influence des instances paritaires au profit d'une gouvernance plus verticale et centralisée autour du nouveau dispositif France Travail.
Exposé sommaire
L’alinéa 27 de l’article 5 supprime la concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui précède la définition de la convention tripartite État/Pôle emploi/Unédic. Le projet de loi lui substitue une simple « consultation du comité national France travail ». Si la convention tripartite doit encore avoir à l’avenir la mission de définir les objectifs assignés à Pôle emploi au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l’Unédic et l’État, il apparaît nécessaire de maintenir cette concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).