Amendement n° AS948
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Ce que ça change · analyse IA
Propose de créer un Groupement d'Intérêts Public (GIP) pour les Missions Locales afin de préserver leur autonomie face à France Travail.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle et l'identité des Missions Locales en leur offrant un levier de gouvernance juridique face à l'hégémonie de France Travail.
L'amendement tente de transformer une intégration fonctionnelle (le rôle des Missions Locales dans le réseau France Travail) en une intégration institutionnelle structurée via un GIP. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de donner un pouvoir de gouvernance partagée et une personnalité juridique collective aux Missions Locales au sein du nouveau dispositif. Le débat sous-jacent oppose une vision de centralisation de la gestion de l'emploi (France Travail comme pivot unique) à une vision de co-gouvernance des acteurs de terrain, où les spécificités de l'accompagnement des jeunes seraient protégées par une structure juridique autonome.
Exposé sommaire
Cet alinéa 24 est beaucoup trop imprécis sur le rôle réel que conserveront les missions locales au sein du réseau France travail. C’est dans ce cadre que les auteurs de cet amendement relaient l’inquiétude et les propositions de l’Union Nationale des Missions Locales. Cette dernière propose en effet, pour répondre aux enjeux de bonne gouvernance des communs « France Travail », que soit constitué un Groupement d’Intérêts Publics afin de garantir la bonne prise en compte les spécificités de chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).