Amendement n° AS947
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 24
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des nouvelles missions confiées à Pôle emploi pour éviter de diluer son rôle auprès des demandeurs.
Intention : Verrouiller la mission spécifique de Pôle emploi pour empêcher qu'elle ne devienne un simple prestataire de services pour le compte de France Travail.
L'amendement propose de supprimer une série d'alinéas qui transfèrent de nouvelles compétences à Pôle emploi au profit du réseau France Travail. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose la volonté de restructurer le service public de l'emploi via un réseau intégré (France Travail) à la crainte d'un dévoiement de la mission historique de Pôle emploi. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de transformer Pôle emploi en un simple exécutant au sein d'un écosystème plus large, acceptant ainsi le risque de dilution de sa mission initiale au profit d'une logique de coordination de réseau.
Exposé sommaire
Les alinéas 13 à 24 listent l'ensemble des nouvelles missions qui incomberaient désormais à Pôle emploi pour le compte du réseau France travail. Outre l'étendue de ces nouvelles missions qui semblent diluer le rôle de Pôle emploi au service des demandeurs d'emplois tel qu'il est défini à l'article L. 5312-1 du code du travail, en outre sans moyens humains et financiers définis, ces alinéas sont également insuffisamment précis sur les modalités d'association des missions locales et des Cap emploi. Ainsi, l'alinéa 24 indique que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. » Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).