Amendement n° AS943
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du signe :
« , »,
insérer les mots :
« des qualifications, ».
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Maintient le terme « qualifications » face aux « compétences » pour préserver les acquis statutaires et salariaux.
Intention : Verrouiller le droit des salariés à une rémunération basée sur des titres objectifs plutôt que sur une évaluation subjective de leurs capacités par l'entreprise.
L'amendement s'oppose à une glissade sémantique qui, sous couvert de modernité, substituerait un droit acquis (la qualification, liée au diplôme et à la grille salariale) par une notion malléable et évaluée par l'employeur (la compétence). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de basculer d'un modèle de droit fondé sur le titre et le statut vers un modèle de gestion des ressources humaines fondé sur la performance et l'aptitude constatée en situation de travail.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à substituer à la notion de « qualifications » celles de « parcours professionnels et de compétences ». Or, il ne s’agit nullement de notions équivalentes et dont la substitution entraîne des conséquences sérieuses pour les salariés. En effet, la qualification ne se sépare pas de la question du statut et des conditions de travail. La qualification renvoie à des critères objectifs, elle est acquise par la formation ou l’expérience professionnelle, attestée par l’obtention d’un diplôme ou d’un examen, elle permet un positionnement clair dans les grilles salariales et de ce fait, garantit la possibilité d’une évolution salariale ou, à tout le moins, de sa revendication. La compétence ou le parcours professionnel, quant à eux, sont beaucoup plus généraux et subjectifs, puisqu’ils englobent un ensemble de capacités et de connaissances à un moment donné. Surtout, la compétence est attribuée et reconnue par l’entreprise si l’on en croit la définition donnée par le MEDEF : « La compétence professionnelle est une combinaison de connaissances, savoir-faire, expériences et comportements, s’exerçant dans un contexte précis. Elle se constate lors de sa mise en oeuvre en situation professionnelle à partir de laquelle elle est validable. C’est donc à l’entreprise qu’il appartient de la repérer, de l’évaluer, de la valider, et de la faire évoluer ».
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent que la distinction entre qualification et compétence soit maintenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).