Amendement n° AS940
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 pour empêcher la transformation de Pôle emploi en simple guichet d'orientation sans moyens.
Intention : Empêcher la déshumanisation du service public de l'emploi en refusant une mutation vers des fonctions de pilotage et de triage qui, selon l'auteur, sacrifierait l'accompagnement individuel au profit d'une gestion administrative et de réseau.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 5, qui redéfinit les missions de Pôle emploi au sein du nouveau dispositif France Travail. L'auteur dénonce un transfert de charge (animation de réseau, pilotage, outils numériques) sans garantie de moyens humains ou financiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à une mutation structurelle de l'organisme, acceptant le risque de décalage entre l'élargissement des missions de pilotage et la capacité réelle d'accompagnement de proximité des agents.
Exposé sommaire
Cet article porte sur l’évolution des missions de Pôle emploi. Ces dernières sont très largement amplifiées et transforment en profondeur le rôle de Pôle emploi. En effet, Pôle emploi devra désormais assumer des missions d’animation du réseau, de production d’indicateurs de suivi et d’évaluation, d’orientation des inscrits vers les organismes membres du réseau, mesurer des résultats des actions d’accompagnement, participer à l’élaboration du socle commun au comité national de France Travail, concevoir les outils numériques, appuyer les comités territoriaux... Toutes ces nouvelles missions ne sont pas accompagnées d’annonces de moyens supplémentaires alors même que ceux-ci manquent déjà à l’heure actuelle.
Le risque est donc bien réel de transformer Pôle emploi en un simple guichet unique d’enregistrement des inscrits et d’orientation de ces derniers vers les deux autres opérateurs : cap emploi ou les missions locales, ou de plus en plus vers des prestataires privés, au prix d’une dégradation de l’accompagnement et d’une perte totale de sens du service public. Se pose aussi la question du sens de ces nouvelles missions pour les agents de Pôle emploi dont le travail va fortement évoluer, avec un risque accru d’être moins dans l’accompagnement vers l’emploi que dans le triage et l’adressage, et l’animation du réseau France travail. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).