Amendement n° AS939
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une évaluation chiffrée de France Travail d'ici 2027 pour vérifier l'efficacité de l'accompagnement des publics précaires.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État sur l'efficacité réelle de la réforme en transformant l'obligation de moyens en une obligation de résultats mesurables pour les publics les plus fragiles.
L'amendement cherche à transformer une réforme structurelle (la création de France Travail) en une expérimentation soumise au contrôle de l'efficacité. En proposant des critères de performance précis (retour à l'emploi à 6, 9 ou 12 mois), l'auteur tente d'introduire une logique de résultat là où le texte semble se concentrer sur une logique de moyens et de réorganisation institutionnelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite sanctuariser le déploiement de la nouvelle structure sans l'assujettir à une obligation de résultats intermédiaires qui pourrait fragiliser la mise en œuvre du projet.
Exposé sommaire
Sans une évaluation suivie des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parvient réellement à faciliter l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que le service public de l’emploi vient déjà de voir les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap évoluer récemment dans le cadre de la mise en place du lieu unique d’accompagnement proposé entre Pôle Emploi et le réseau des Cap Emploi, qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation susceptible d’alimenter les travaux autour de la mise en place de France travail.
Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer France Travail d’ici 2027 avec entre autres des critères objectives tels que retour à l’emploi après 6/9/12 mois d’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).