Amendement n° AS935
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de permettre aux CREFOP de devenir des « comités France travail » pour éviter de complexifier une structure déjà confuse.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'identité propre des instances de dialogue social régionales face à une logique de centralisation et d'uniformisation institutionnelle de la nouvelle structure.
L'amendement visait à empêcher une uniformisation de la dénomination des instances de dialogue social (CREFOP) sous l'étiquette « France travail ». Son rejet confirme la volonté du législateur d'intégrer pleinement ces instances dans la nouvelle architecture de l'organisme, privilégiant une cohérence de marque et de structure au détriment de la distinction historique des comités régionaux.
Exposé sommaire
La structuration de France travail apparaissant déjà extrêmement confuse, il ne paraît pas utile d’ajouter une dérogation permettant aux CREFOP de se renommer « comité France travail ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).