Amendement n° AS934
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de validation ministérielle sur les décisions du comité national France Travail pour garantir son autonomie.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'organe de régulation en neutralisant le droit de veto de l'exécutif, afin d'éviter que la politique ministérielle ne prévale systématiquement sur les décisions du comité.
L'amendement s'attaque à la structure de gouvernance de France Travail. En proposant de supprimer les alinéas 46 et 47, l'auteur cherche à transformer un organe de délibération sous tutelle en un véritable organe de décision autonome. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir un contrôle hiérarchique final, faisant de l'autorité ministérielle le verrou ultime face aux délibérations paritaires ou techniques du comité.
Exposé sommaire
Le fait que les principales décisions du comité national France travail doivent être approuvées, après leur délibération au sein du comité, par les ministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leur publication pose question sur le pouvoir, et son équilibre, au sein du comité national. Ces dispositions prévues aux alinéas 46 et 47 s’apparentent de fait à un droit de véto des ministres rendant caduque toute délibération au sein du comité national. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 46 et 47.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).