Amendement n° AS933
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la référence :
« L. 5311‑7 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« ont voix consultative, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 4° à 5° du I du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un droit de vote à l'Unédic sur les orientations et le financement de France Travail, opposant contrôle des financeurs et autonomie de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des partenaires sociaux et des financeurs sur la gestion de l'emploi pour contrebalancer la direction étatique de France Travail.
L'amendement cherche à transformer le statut de l'Unédic, passant d'un simple observateur ou partenaire à un acteur décisionnel sur les piliers de la nouvelle structure (stratégie, budget, indicateurs). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'organisme qui finance l'assurance chômage (l'Unédic) et l'organisme qui gère l'emploi (France Travail). En refusant cette voix délibérative, le législateur sanctuarise la gouvernance de France Travail sous l'autorité de l'État, empêchant les partenaires sociaux et les financeurs de peser directement sur la gestion stratégique de l'institution.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à donner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité national France travail s’agissant des attributions prévues aux 3, 3° bis et 6° du I de l’article 4, à savoir : arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement et établir les indicateurs nécessaires au pilotage. En effet, l’Unédic est le financeur majoritaire de Pôle emploi à hauteur de 80 % et est appelée à devenir un contributeur majeur de France travail si l’on se réfère au dernier document de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage adressé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales. Dans ce contexte, l’Unédic doit pouvoir prendre part aux délibérations portant sur les aspects les plus structurants de France travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).