Amendement n° AS932
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de l’article L. 5131‑3, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « France Travail Jeunes » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir le rôle des Missions locales dans l'animation de l'axe jeunesse de France Travail pour préserver l'approche personnalisée face à une centralisation perçue comme déshumanisante.
Intention : Freiner la centralisation du service public de l'emploi et préserver le pouvoir décisionnel des acteurs locaux (élus, Missions locales) en protection contre une standardisation que l'auteur juge bureaucratique et inégalitaire.
L'amendement s'inscrit dans un débat fondamental sur la gouvernance du service public de l'emploi : faut-il centraliser et standardiser (via algorithmes) ou préserver une approche décentralisée et territoriale ? L'auteur dénonce une régression du service aux jeunes NEET (900 000 personnes) due à la marginalisation des élus locaux et au primat d'une logique « comptable et généraliste ». Il défend les Missions locales comme garantes d'une expertise territoriale et humaine, forgée en 40 ans. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de privilégier une intégration des Missions locales dans une structure unifiée (France Travail) quitte à accepter une centralisation relative et un recours accru aux outils algorithmiques — choix qui contredit la théorie affichée de la « personnalisation » du service.
Exposé sommaire
En l’état, le projet de loi présente un risque de régression du service d’insertion socioprofessionnelle des jeunes. Il convient de prendre en compte les difficultés spécifiques aux 900.000 jeunes gens qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en apprentissage (NEET). La réforme marginalise également les élus locaux, fins connaisseurs des particularités de leur bassin de vie et d’emploi, en les intégrant dans une gouvernance qui pourrait confiner à l’immobilisme. Cette double perte de subsidiarité fait craindre la généralisation d’une approche comptable et généraliste, au détriment d’un suivi fin des demandeurs d’emploi. Le recours déshumanisant à l’algorithme en est un signe tangible. Le service public de l’emploi rénové doit donc maintenir la prise en compte particulière des 16‑25 ans, et ce d’autant plus que le redressement de l’école de la République n’est qu’entamé. Les établissements France Travail Jeunes (anciennement Missions locales) offrent pour ce faire une expérience de 40 années, dont les deux piliers sont l’accueil inconditionnel et le diagnostic personnalisé, et qui est largement reconnue. Le présent amendement vise donc à conserver aux Missions locales une mission d’animation de l’axe jeunesse de France Travail. Elle prévient toute mise en concurrence de ses différentes branches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).