Amendement n° AS930
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ».
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Report de l'application de la loi dans les départements testant le nouveau dispositif RSA, pour attendre les résultats de l'expérimentation.
Intention : Freiner la généralisation de la réforme pour imposer un principe de prudence et d'évaluation préalable des impacts sociaux.
L'amendement visait à suspendre l'extension nationale de la réforme tant que l'évaluation de l'expérimentation menée dans 18 départements n'était pas finalisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier le déploiement de la loi aux résultats de l'expérimentation, privilégiant une application immédiate et globale plutôt qu'une approche de prudence basée sur l'évaluation des effets réels sur les bénéficiaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi dans les départements concernés par une expérimentation relative à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active d’ici la fin de ladite expérimentation.
Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant.
Ces expérimentations ont débuté, au plus tôt, au printemps dernier. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois sur les territoires concernés puisse en être tiré à ce jour.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi dans les départements concernés par une expérimentation relative à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active d’ici la fin de ladite expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).