Amendement n° AS928
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, ».
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Accorder un droit de vote à l'Unédic sur les orientations stratégiques de France Travail pour lier pouvoir de décision et financement.
Intention : Sanctuariser l'influence des financeurs de l'assurance chômage sur la gestion de l'emploi pour éviter une déconnexion entre les ressources et les stratégies de pilotage.
L'amendement tente de transformer le statut de l'Unédic, de simple financeur en acteur décisionnel de la gouvernance de France Travail. En proposant d'intégrer une voix délibérative sur les orientations stratégiques et le financement, l'auteur cherche à instaurer un principe de contre-pouvoir institutionnel : celui qui finance (l'Unédic) doit pouvoir décider. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion des fonds (l'assurance chômage) et le pilotage de l'organisme de gestion (France Travail), préservant ainsi une gouvernance étatique ou paritaire classique, sans l'influence directe du gestionnaire de l'assurance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité national France travail s’agissant des attributions prévues aux 2° à 6° du I de l’article 4, à savoir notamment : arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement, définir les critères d’orientation ou encore, établir les indicateurs nécessaires au pilotage. En effet, l’Unédic est le financeur majoritaire de Pôle emploi à hauteur de 80 % et est appelée à devenir un contributeur majeur de France travail si l’on se réfère au dernier document de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage adressé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales. Dans ce contexte, l’Unédic doit pouvoir prendre part aux délibérations portant sur les aspects structurants de France travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).