Amendement n° AS925
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 3 500 ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , selon des modalités adaptées s’agissant des communes de moins de 10 000 habitants ».
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Abaisse le seuil d'obligation de planification de l'accueil des jeunes enfants à 3 500 habitants pour inclure les zones rurales.
Intention : Étendre l'obligation de planification de l'offre de garde aux petites communes rurales pour éviter les déserts de petite enfance, tout en protégeant ces collectivités d'une charge administrative trop lourde par une adaptation des modalités.
L'amendement conteste le relèvement du seuil de population qui, en excluant les communes de moins de 10 000 habitants, créait un vide de planification dans les territoires périurbains et ruraux. En rétablissant le seuil de 3 500 habitants tout en introduisant une flexibilité réglementaire pour les petites communes, le législateur choisit d'étendre le périmètre de la responsabilité publique de l'accueil de la petite enfance, privilégiant l'équité territoriale sur la simplification administrative.
Exposé sommaire
Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, il est important que les communes entre 3 500 et 10 000 habitants (soit 2 236 communes) établissent leur stratégie en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le seuil de 3500 habitants prévu par le projet de loi, seuil à partir duquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, il est proposé que les modalités d’élaboration de ce schéma, qui seront à fixer par voie règlementaire, soient adaptées pour les communes les plus petites comptant entre 3 500 et 10 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).