Amendement n° AS923
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« Les missions du réseau sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation. »
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Supprime la mention « en tant que de besoin » pour clarifier la collaboration entre France Travail et l'Éducation nationale.
Intention : L'auteur cherche à supprimer une clause de flexibilité (« en tant que de besoin ») qui permettrait au législateur d'étendre ou de restreindre arbitrairement la coopération entre les services de l'emploi et l'Éducation nationale sans cadre précis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition peu claire et peu précise de cet article 4 qui prévoit « en tant que de besoin » une mise en oeuvre des missions du réseau France travail avec les acteurs du service public de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).