Amendement n° AS922
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour contester la création d'un guichet unique et l'implication d'acteurs privés.
Intention : Empêcher la transformation de l'accompagnement vers l'emploi en un marché géré par des intérêts privés et une gouvernance centralisée.
L'amendement vise à invalider la structure même de 'France Travail'. L'auteur dénonce une dérive vers une gestion centralisée et une marchandisation du service public de l'emploi par l'intégration d'opérateurs privés à but lucratif dans la gouvernance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une architecture unifiée et hybride (public/privé), privilégiant l'efficacité d'un réseau intégré au détriment de la préservation d'un modèle de service public strictement étatique et décentralisé.
Exposé sommaire
Cet article pose un certain nombre de questions quant à la mise en place du réseau France travail.
Globalement, France travail ressemble fortement à une concentration et une uniformisation des politiques de l’insertion et de l’emploi via un guichet unique (Pôle emploi) et une gouvernance extrêmement concentrée. Des comités France travail sont créés à différentes échelles : nationales, régionales, départementales et locales, mais les objectifs et les prérogatives de ces comités territoriaux demeurent extrêmement flous. Le réseau associe indistinctement les opérateurs publics et les opérateurs privés à but lucratif, qui seront appelés à définir des critères d’orientation des demandeurs d’emploi ou encore, de participer à l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, ce qui interroge sur la nature du service public de l’emploi qui résultera de la mise en place de France travail. Le projet de loi va jusqu’à prévoir la mise en oeuvre d’actions « en lien avec les acteurs du service public de l’éducation », ce qui appelle des éclaircissements quant à ce rapprochement entre les opérateurs d’accompagnement vers l’emploi, les demandeurs d’emploi, les employeurs et les missions propres au service de l’éducation. Enfin, la question des moyens n’est pas abordée.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).