Amendement n° AS921
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement constaté à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évaluer les conditions permettant l’amélioration de leur situation sociale et professionnelle et, le cas échéant, avec leur accord, pour redéfinir les engagements réciproques du contrat d’engagement. »
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Exclut les sanctions pour les personnes en accompagnement social, opposant protection sociale et impératif de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le parcours social en empêchant que la détresse ou l'instabilité d'un usager ne se transforme en motif de sanction, privilégiant la flexibilité du contrat sur la rigidité de la règle.
L'amendement visait à substituer la sanction automatique par une approche de réévaluation sociale et contractuelle. En proposant de transformer le manquement en une opportunité de redéfinir les besoins de l'usager, il cherchait à transformer la logique de la loi : passer d'une logique de sanction/contrôle à une logique d'accompagnement/réadaptation. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir la sanction comme levier principal de l'obligation, refusant que l'accompagnement social serve de bouclier contre les mesures coercitives.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s’appuie sur une proposition formulée par la CFDT, vise à exclure les personnes orientées vers un accompagnement social des sanctions prévues dans le présent article. En cas de manquement constaté à leurs obligations, cet amendement prévoit également un rendez-vous au cours duquel seront réévalués les besoins de la personne et le cas échéant, sera redéfini, avec son accord, un contrat d’engagements réciproques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).