Amendement n° AS917
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les ESAT à la gouvernance de France Travail pour éviter que le pilotage du handicap se fasse sans les acteurs de terrain.
Intention : Garantir une expertise de terrain dans la gouvernance de France Travail pour éviter une déconnexion entre les décisions administratives et la réalité du travail protégé.
L'amendement cherche à corriger une lacune de représentativité dans la nouvelle structure de France Travail. En proposant d'inclure les Établissements et Services d'Accompagnement par le Travail (ESAT) dans les comités de pilotage et de suivi, l'auteur veut s'assurer que la gestion des publics en situation de handicap ne soit pas uniquement pilotée par des logiques administratives ou de placement généraliste, mais qu'elle intègre l'expertise spécifique des structures spécialisées. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas isoler la politique du handicap du reste de la politique de l'emploi, tout en reconnaissant aux ESAT un rôle de conseiller stratégique et non de simple exécutant.
Exposé sommaire
Alors que France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail. A défaut, cela risquerait de priver France Travail de l’indispensable savoir d’usage des principaux concernés. Cet amendement vise ainsi à intégrer les Esat dans la gouvernance de France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).