Amendement n° AS913
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 62 et 63.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le partage des données RSA aux seuls CAF et MSA, au lieu de tous les organismes de sécurité sociale.
Intention : Préserver la confidentialité des informations relatives aux bénéficiaires du RSA (population parmi les plus vulnérables) en limitant l'accès des données à un cercle restreint d'organismes spécialisés dans les prestations familiales.
L'amendement proposait de réduire le périmètre des destinataires des données relatives aux bénéficiaires du RSA. Le texte initial élargissait l'accès à l'ensemble des organismes de sécurité sociale (alinéas 62-63), tandis que l'amendement entendait le restreindre aux seuls « organismes débiteurs de prestations familiales » (CAF et MSA). Cet enjeu révèle une tension classique en droit social : jusqu'où partager les données de minima sociaux pour fluidifier la gestion administrative, versus le risque de disperser l'information sensible sur les ménages les plus précaires auprès de multiples acteurs ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'interopérabilité administrative large aux dépens d'une stricte limitation de la diffusion des données.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la transmission des données relatives aux bénéficiaires du RSA aux seuls « organismes débiteurs de prestations familiales », c’est-à-dire la CAF et la MSA quand les alinéas 62 et 63 visent à l’élargir à l’ensemble des « organismes de sécurité sociale ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).