Amendement n° AS912
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence dela référence :
« L. 5311‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« strictement nécessaires à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite le partage de données RSA aux seules finalités expressément énumérées plutôt qu'à celles jugées compatibles.
Intention : Protéger les allocataires RSA contre les usages détournés de leurs données personnelles en imposant une délimitation stricte plutôt que laissant aux administrations une marge d'interprétation.
L'amendement restreint l'accès aux données des allocataires RSA en remplaçant la clause large de « finalités compatibles » par une liste exhaustive et fermée de finalités autorisées. Cet enjeu du débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté de durcir la protection des données sociales des personnes les plus fragiles ; de l'autre, les nécessités d'interopérabilité administrative. Son rejet signifie que le législateur a privilégié la flexibilité administrative sur la protection des données.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).