Amendement n° AS911
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond de trois mois pour le remboursement des arriérés de RSA, opposant protection sociale et maîtrise budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit aux prestations sociales en empêchant que l'erreur administrative ne devienne une perte définitive pour le bénéficiaire, tandis que le rejet verrouille la responsabilité financière de l'État par une prescription courte.
L'amendement visait à lever la limite temporelle de trois mois imposée pour le remboursement des sommes dues au titre du RSA. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas transformer une dette sociale en une créance perpétuelle. Le débat sous-jacent oppose une vision de solidarité inconditionnelle (rembourser tout ce qui est dû, peu importe le délai) à une logique de gestion comptable et de sécurité juridique pour l'État, qui cherche à limiter l'exposition financière de l'administration face à des erreurs de versement anciennes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la limitation à trois mois s’agissant du remboursement des sommes non perçues du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).