Amendement n° AS910
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
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Impose un délai d'un mois pour l'acceptation des propositions de Pôle par le Conseil départemental afin de garantir sa compétence.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des Conseils départementaux pour éviter une gestion de fait par l'organisme technique, en opposant la protection de l'autonomie locale à l'exigence d'efficacité administrative.
L'amendement tente de sanctuariser le pouvoir décisionnel des Conseils départementaux face à l'influence de l'organisme 'Pôle'. En introduisant un délai de réflexion obligatoire, l'auteur cherche à éviter que l'urgence ou la rapidité de transmission des propositions ne vide de sa substance la compétence de l'élu local. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la fluidité opérationnelle et la rapidité de mise en œuvre des dispositifs de Pôle au détriment d'un contrôle temporel strict exercé par les collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UNIOPSS, vise à rappeler la compétence exclusive du Conseil départemental et à fixer un délai d'un mois entre le moment où Pôle transmet sa proposition au Conseil départemental et son acceptation par le Conseil départemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).