Amendement n° AS909
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262‑39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. »
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Imposer un délai d'un mois de droit d'être entendu avant toute sanction à l'allocataire — garantir le respect du contradictoire.
Intention : Renforcer les garanties procédurales des allocataires en imposant une phase contradictoire structurée et délimitée dans le temps avant toute sanction.
L'amendement instaure une procédure prétentoire obligatoire : avant qu'une sanction (suspension ou suppression d'allocation) soit mise en œuvre, l'allocataire devrait disposer d'un délai minimum d'un mois pour présenter ses observations. Cet amendement révèle une tension fondamentale sur le rythme et la rigueur du contrôle social : d'un côté, la protection des droits procéduraux et le respect du contradictoire (droit d'être entendu avant sanction) ; de l'autre, l'efficacité de l'application des règles de la protection sociale et la capacité de l'administration à réagir rapidement aux manquements. Son rejet signale que le législateur a retenu une conception du contrôle administratif où la réactivité l'emporte sur la formalisation procédurale, ou du moins où le délai d'un mois n'a pas été jugé nécessaire — ce qui infléchit l'intention de la loi vers une latitude plus grande de l'administration dans la mise en œuvre des sanctions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir qu’aucune sanction ne pourra être mise en oeuvre sans qu’au préalable, et dans un délai d’un mois, l’allocataire ait pu faire part de ses observations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).