Amendement n° AS907
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du titre Ier créant France Travail et obligeant RSA, jeunes, handicapés à s'inscrire; opposition à une logique d'emploi à tout prix sans amélioration des conditions de travail.
Intention : Refuser une réforme jugée productiviste et contraire à la dignité du travail, qui soumet l'emploi à une logique d'ajustement de l'offre et de la demande « à marche forcée », sans traiter les véritables crises du travail (pénibilité, stagnation salariale, précarisation).
L'amendement cherche à supprimer l'ensemble du dispositif France Travail (titre Ier) : l'extension de la liste des inscrits obligatoires (bénéficiaires du RSA, leurs conjoints/partenaires PACS, jeunes en missions locales, personnes handicapées), la création du contrat unique d'engagement jugé déséquilibré, et le nouveau régime de sanctions. L'auteur dénonce une centralisation massive déguisée en « intégration » du service public de l'emploi, qui viserait à pilotifier l'emploi sans répondre aux vrais enjeux : pénibilité du travail supérieure à la moyenne européenne, baisse des salaires réels (-1,9% en France en 2022), explosion des contrats précaires (39 000 établissements recourant toute l'année à des contrats courts, équivalant à 235 000 emplois transformables en CDI/CDD). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté cette logique de centralisation et de surveillance couplée à une flexibilité accrue, sans contrepartie en matière d'amélioration substantielle des conditions de travail ou des revenus.
Exposé sommaire
Le titre Ier acte l’extension de la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais également les jeunes sollicitant un accompagnement des missions locales et les personnes en situation de handicap en demandent d’accompagnement ; la mise en place du contrat unique d’engagement marqué par un déséquilibre manifeste dans la logique droits et devoirs ; ainsi qu’un nouveau régime de sanctions concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Derrière l’argument de la centralisation de l’information dans le cadre du réseau France Travail se voulant une organisation « renouvelée et intégrée » du service public de l’emploi pour offrir un accompagnement au plus proche des besoins se cache en réalité une volonté de piloter le marché du travail pour faire coïncider, à marche forcée, l’offre et la demande, quelle que soit l’offre, et quelle que soit la demande.
France Travail n’est en réalité que le « Big Brother des Travailleurs ».
Le groupe Écologiste est fondamentalement opposé à cette logique du travail à n’importe quel prix. La crise du travail est réelle : pénibilité, stagnation des salaires et inflation et précarisation du travail avec une explosion du recours aux contrats courts.
D’un côté, selon la dernière enquête européenne sur les conditions de travail, la France reste championne sur la pénibilité, puisque sur le port de charges lourdes, les postures douloureuses, l’exposition aux produits chimiques et vibrations, la part des salariés français qui y est exposée est toujours supérieure à la moyenne européenne.
Ces critères de pénibilité ont pourtant été supprimés et le Gouvernement n’a pas pour intention de les réintégrer.
De l’autre, les salaires n’augmentent pas. Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), au premier trimestre 2022 les salaires réels ont chuté de 1,9 % en France, alors qu’ils ont augmenté de 0,3M en Italie et baissé de seulement 0,2 % au Royaume-Uni.
Dans le privé, comme dans le public, les salaires décrochent.
Enfin et toujours selon la DARES , en 2019 39 000 établissements recourent toute l’année à des contrats courts (i. e. d’au plus 31 jours). Une partie de ces contrats pourraient être transformés en CDI ou CDD d’un an pour un volume équivalent à 235 000 emplois de 5 jours par semaine.
En 2023, la politique de l’emploi menée par ce Gouvernement a 40 ans de retard, l’ère Borne est semblable à celui de l’ère Thatcher : le plein emploi, à n’importe quel prix. Le groupe Écologiste est fondamentalement opposé à cette logique productiviste et indigne vis-à-vis des travailleurs et des salariés. Dans toutes ses composantes, France Travail est la traduction d’un logiciel selon lequel tout ce qui ne produit pas n’a pas de valeur : les chômeurs, les jeunes, les aînés.
Au regard de l’urgence climatique, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique et économique est de faire du vivant un outil au service de la croissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).