Amendement n° AS906
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 57.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le durcissement du régime de sanctions du RSA (obligations d'insertion devenant conditions d'accès plutôt que modalités d'accompagnement).
Intention : Préserver le RSA comme droit d'accès inconditionnelle à une prestation minimale, en maintenant l'insertion et l'accompagnement comme services accessoires plutôt que comme obligations préalables d'accès.
L'amendement s'oppose à la réforme des sanctions pour allocataires du RSA contenue dans l'article 3. Selon l'auteur, le texte gouvernemental, présenté comme une modernisation « progressive, juste et effective », opère un renversement normatif dangereux : les obligations d'insertion et d'accompagnement professionnel, censées être des services d'aide, deviennent des conditions sine qua non de l'accès à la prestation elle-même. La Défenseur des droits avait d'ailleurs alerté sur ce basculement. Rejeter cet article revenait à préserver le régime antérieur où l'accompagnement restait une modalité d'exécution du droit, non un préalable conditionnel. L'enjeu révèle une tension fondamentale : une politique d'insertion conçue comme service (approche universelle d'accompagnement) versus une politique de contrainte (subordination de l'aide à des performances comportementales).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui visent à réformer le régime des sanctions à l’égard des allocataires du RSA. Bien loin de consister en un régime de sanctions « plus progressif, plus juste et plus effectif » selon les mots du Gouvernement, le projet de loi durcit considérablement ce régime de sanctions, avec le risque, comme le souligne la Défenseur des droits, que les obligations d’insertion sociale et professionnelle deviennent des « conditions d’accès au RSA » plutôt que « des modalités d’exécution du droit à l’accompagnement »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).