Amendement n° AS905
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant:
« Les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du revenu de solidarité active sont déliés de leurs obligations. »
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Réaffirme les obligations mutuelles entre demandeur d'emploi et organisme référent face à une logique de contrôle unilatéral.
Intention : L'auteur cherche à transformer la relation de contrôle en une relation de partenariat contractuel pour protéger les droits des usagers face à l'administration.
L'amendement tentait d'introduire une réciprocité explicite dans le contrat liant l'usager à l'organisme de gestion. En rejetant cette proposition, le législateur confirme une volonté de maintenir un cadre où les obligations du demandeur d'emploi prédominent, sans que l'organisme ne soit tenu par des engagements de service équivalents et contraignants dans le texte même de la loi. Le rejet marque une volonté de ne pas transformer le contrat de suivi en un contrat de prestation de services réciproques, préservant ainsi la nature de contrôle de l'institution.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à rappeler les engagements réciproques du contrat liant un demandeur d’emploi à son organisme référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).