Amendement n° AS904
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et qui ne peut être inférieur à trois mois ».
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Impose un délai de trois mois avant le transfert du suivi RSA vers Pôle emploi pour éviter une rupture d'accompagnement.
Intention : Sécuriser le parcours de l'allocataire en verrouillant la compétence du département sur la phase critique de l'entrée dans le dispositif, afin d'empêcher une déresponsabilisation trop rapide des collectivités locales au profit de l'agence pour l'emploi.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou temporel pour empêcher un transfert prématuré de la responsabilité de l'accompagnement des allocataires du RSA vers France Travail (Pôle emploi). En proposant un délai de trois mois, l'auteur cherchait à sanctuariser la période initiale de prise en charge par le département. Son rejet indique que le législateur refuse de figer une temporalité minimale et préfère laisser la main aux services pour décider du moment du transfert, privilégiant la fluidité administrative ou la rapidité de l'orientation vers l'emploi au détriment d'une protection temporelle garantie pour l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir un délai réaliste avant que ne s’effectue une dérogation du département vers Pôle emploi du suivi d’un allocataire du RSA. La durée minimale de trois mois correspond à la durée actuellement constatée entre la date d’entrée dans le RSA et la première orientation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).