Amendement n° AS902
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la délégation du suivi du RSA à Pôle emploi pour préserver l'expertise sociale face au risque de déshumanisation.
Intention : Verrouiller le périmètre d'intervention des travailleurs sociaux en empêchant une forme de 'privatisation' ou de transfert de la mission d'accompagnement vers une logique de gestion de l'emploi.
L'amendement tente de sanctuariser la compétence des départements en empêchant le transfert de la gestion de l'accompagnement vers Pôle emploi. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une flexibilité opérationnelle permettant aux départements de décharger une partie de la gestion du RSA sur les services de l'emploi, privilégiant ainsi l'efficacité administrative et la coordination inter-institutionnelle au détriment de la spécificité du travail social départemental.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le conseil départemental délègue l’orientation et l’accompagnement de l’allocataire à Pôle emploi ainsi que la possibilité d’un suivi automatique par Pôle emploi en cas de décision tardive du Conseil départemental. Ces possibilités remettent en effet en cause la spécificité du suivi des allocataires par les équipes pluridisciplinaires, les travailleurs sociaux et les conseillers en insertion des conseils départementaux. De plus, au regard des baisses de moyens pour répondre de leurs missions, des conseils départementaux vont user de cette possibilité alors même que Pôle emploi ne devrait pas bénéficier davantage de moyens pour assurer le suivi des allocataires du RSA. Au final, ce sont donc les bénéficiaires du RSA qui seront lésés et pourtant astreints, selon les objectifs de ce projet de loi, à davantage d’obligations et de risques d’être sanctionnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).