Amendement n° AS900
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
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Report de l'application de la loi jusqu'à l'évaluation des expérimentations RSA, entre prudence évaluative et urgence de la réforme.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en imposant un principe de précaution fondé sur l'évaluation des résultats des expérimentations avant toute généralisation.
L'amendement propose de suspendre l'entrée en vigueur de la loi pour subordonner sa généralisation aux résultats des expérimentations en cours sur le RSA et France Travail. Le débat oppose une volonté de réforme immédiate portée par le Gouvernement à une exigence de preuve scientifique et sociale portée par l'opposition. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la continuité du calendrier législatif et la mise en œuvre de la réforme plutôt que l'attente de bilans d'impact qui pourraient, s'ils étaient négatifs, remettre en cause l'architecture même du texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant.
Les premières de ces expérimentations furent lancées au printemps dernier en Côte-d’Or. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois puisse en être tiré à ce jour.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).