Amendement n° AS898
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des partenaires de RSAistes sur les listes de demandeurs d'emploi, opposant protection de la vie privée et lutte contre l'inactivité.
Intention : Sanctionner ou contraindre indirectement le partenaire du bénéficiaire du RSA à une recherche d'emploi active en utilisant le lien de vie commune comme levier de contrôle administratif.
L'amendement visait à rompre le lien administratif automatique entre le statut de bénéficiaire du RSA et celui de demandeur d'emploi pour le conjoint. En proposant de supprimer cette inscription systématique, l'auteur cherchait à éviter que le partenaire ne soit contraint à une recherche d'emploi par le simple fait de la cohabitation ou du lien civil. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle étroit sur l'ensemble du foyer, en traitant le couple comme une unité de contrôle de l'activité économique, empêchant ainsi toute forme de 'retrait' du marché du travail par le biais de la vie privée.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).