Amendement n° AS897
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leur entourage sur les listes de demandeurs d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie des bénéficiaires du RSA en évitant qu'une aide sociale ne devienne un levier de coercition vers le marché du travail, tandis que le rejet du texte révèle une volonté de verrouiller le dispositif pour garantir que tout allocataire soit systématiquement comptabilisé comme demandeur d'emploi.
L'amendement visait à rompre le lien automatique entre l'accès à une aide sociale (RSA) et l'obligation de recherche d'emploi (inscription à France Travail). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une conditionnalité croisée : l'octroi du RSA ne doit pas être déconnecté de l'obligation de recherche d'emploi, même si cette dernière est imposée de manière automatique par le système administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS sur la liste des demandeurs d’emploi
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).